ONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Service d’assistance et de mise en relation – Protection du propriétaire (France uniquement)

1. Identification de la société

Le service est proposé par la société [Nom de la société],
société de droit espagnol, dont le siège social est situé [adresse complète en Espagne],
immatriculée sous le numéro [CIF / N° d’immatriculation].

Ci-après désignée « la Plateforme ».

2. Champ d’application géographique

Le service proposé par la Plateforme est strictement réservé :

• aux biens immobiliers situés sur le territoire français,

• aux propriétaires ou ayants droit domiciliés en France.

Toute souscription ne respectant pas ces conditions pourra être refusée ou résiliée sans indemnité.

3. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Plateforme propose un service d’assistance, d’accompagnement administratif et de mise en relation avec des commissaires de justice, dans le cadre :

• de la prévention des risques d’occupation illicite,

• ou de l’intervention dans les tout premiers instants d’une situation suspectée.

La Plateforme n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude de commissaires de justice, ni une autorité administrative ou judiciaire.

4. Nature du service

Le service proposé consiste exclusivement en :

• une assistance administrative,

• une orientation procédurale,

• une mise en relation avec des commissaires de justice indépendants,

• un accompagnement dans les premières démarches.

La Plateforme agit uniquement en qualité d’intermédiaire et ne réalise aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire en son nom.

5. Abonnement – Formule mensuelle

Le service est accessible par abonnement mensuel au tarif de 14,90 € TTC, sans engagement de durée.

La souscription à l’abonnement n’emporte aucune garantie de résultat, ni garantie d’expulsion, ni garantie de récupération du bien.

6. Activation du service

Le service devient actif dans un délai maximum de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures ouvrées à compter :

• du paiement effectif de l’abonnement,

• et de la transmission complète des informations demandées.

Aucune intervention immédiate ou traitement d’urgence instantané n’est garanti.

7. Exclusion des situations préexistantes

Le service est destiné à un usage préventif ou réactif dans les tout premiers instants d’une situation.

Sont expressément exclues du périmètre du service :

• toute occupation illicite,

• tout squat,

• tout litige ou conflit lié au bien,

existant, constitué, connu ou en cours avant la date de souscription, ou avant la première déclaration effectuée via la Plateforme.

Toute souscription réalisée alors que le bien est déjà occupé illicitement n’ouvre droit à aucune intervention, ni remboursement, ni indemnisation.

8. Limitation des mises en relation

Dans le cadre d’un abonnement actif, la Plateforme propose au maximum deux (2) mises en relation avec des commissaires de justice.

La Plateforme ne garantit :

• ni l’acceptation du dossier par le commissaire de justice,

• ni les délais de traitement,

• ni l’issue des démarches engagées.

9. Absence d’intervention sur les honoraires

La Plateforme n’intervient en aucun cas dans :

• la fixation,

• la négociation,

• la contestation,

• ou le paiement des honoraires des commissaires de justice.

Ces honoraires sont librement déterminés par les professionnels concernés, conformément à la réglementation en vigueur.

Le client reconnaît que la priorité du service repose sur la rapidité d’action et la mobilisation de professionnels compétents, et non sur la recherche du tarif le plus bas.

10. Obligation de réactivité du propriétaire

Le propriétaire s’engage à répondre à toute demande d’information, document ou validation transmise par la Plateforme ou par le commissaire de justice dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

À défaut de réponse dans ce délai, la Plateforme se réserve le droit de :

• suspendre,

• ou mettre fin à l’accompagnement,

sans remboursement, indemnité ou prolongation du service.

11. Obligation de moyens

La Plateforme est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Elle s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour orienter le client vers les professionnels compétents, sans garantie :

• de succès,

• de rapidité d’issue,

• ni de récupération effective du bien.

12. Limitation de responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par les commissaires de justice,

• des délais administratifs ou judiciaires,

• des refus de prise en charge,

• ou des résultats obtenus.

Le client reconnaît expressément que la Plateforme n’exerce aucun pouvoir décisionnel sur les autorités ou professionnels impliqués.

13. Exclusion en cas de mauvaise foi

Toute déclaration inexacte, omission volontaire, dissimulation d’informations ou souscription opportuniste entraînera la résiliation immédiate du service, sans remboursement ni indemnité.

14. Résiliation de l’abonnement

L’abonnement peut être résilié à tout moment par le client.

Toute période mensuelle entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement partiel.

15. Données personnelles

Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution du service.

Elles sont traitées conformément à la réglementation européenne en vigueur et ne sont transmises qu’aux seuls intervenants nécessaires à la mise en relation.

16. Langue contractuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit espagnol.

Toutefois, lorsque le client est un consommateur domicilié en France, il bénéficie également des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par le droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I ».

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux :

• du domicile du consommateur,

• ou du ressort du siège social de la société,
  selon les règles légales applicables.

18. Acceptation des CGV

La souscription au service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.