Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet et l’application mobile AntiSquat Protector sont édités par :
FLOMAGNETISME91 SL
Société à responsabilité limitée de droit espagnol
📍 Siège social :
10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21
03189 Orihuela – Espagne
📞 Téléphone : +33 6 30 82 91 55
📧 Adresse e-mail : contact@antisquatprotector.fr

2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de la société FLOMAGNETISME91 SL.

3. Hébergement
🌐 Site internet
Le site est hébergé par :
Wix.com Ltd
40 Namal Tel Aviv St.
Tel Aviv 6350671 – Israël
L’hébergeur assure la sécurité technique, la disponibilité et la maintenance de l’infrastructure du site.
📱 Application mobile
L’application mobile AntiSquat Protector est développée et exploitée via la plateforme GoodBarber, agissant en qualité de prestataire technique et sous-traitant, conformément au RGPD.

4. Accès au site et à l’application
L’accès au site et à l’application est libre pour tout utilisateur disposant d’une connexion internet.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre l’accès, sans préavis, notamment en cas de :

• maintenance technique,

• mise à jour des services,

• incident de sécurité,

• force majeure.
   

5. Champ d’application géographique
Les services proposés par AntiSquat Protector sont strictement limités :

• aux biens immobiliers situés en France métropolitaine,

• à l’exclusion expresse de la Corse et des territoires d’outre-mer (DOM-TOM),

• aux utilisateurs domiciliés en France métropolitaine.

Toute utilisation en dehors de ce périmètre est exclue et ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur.

6. Description du service
AntiSquat Protector propose un service d’assistance administrative et organisationnelle, destiné à accompagner les propriétaires dans la préparation et la structuration de dossiers administratifs liés à la prévention ou à la gestion de situations d’occupation illicite.
⚠️ AntiSquat Protector n’est pas :

• un cabinet d’avocats,

• une étude de commissaires de justice,

• une autorité administrative ou judiciaire.

⚠️ Le service ne fournit aucun conseil juridique personnalisé, n’assure aucune intervention sur site, et ne garantit aucun résultat, délai ou décision.

7. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées.
Toutefois, la responsabilité de FLOMAGNETISME91 SL ne saurait être engagée notamment en cas :

• d’erreur ou d’omission dans les contenus,

• d’indisponibilité temporaire du site ou de l’application,

• de dysfonctionnement technique,

• de décisions administratives ou judiciaires,

• d’actes, délais ou honoraires relevant des commissaires de justice,

• d’utilisation inappropriée du service par l’utilisateur.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et services proposés.

8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site et l’application (textes, graphismes, logos, structure, contenus, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite.

9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site et l’application.

10. Cookies
Le site et l’application AntiSquat Protector utilisent uniquement :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement,

• des cookies de mesure d’audience anonymisés.

L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.

11. Loi applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit espagnol, dans le respect des réglementations européennes applicables.
Lorsque l’utilisateur est un consommateur domicilié en France métropolitaine, il bénéficie des dispositions impératives du droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).