Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet et l’application mobile AntiSquat Protector sont édités par :
FLOMAGNETISME91 SL
Société à responsabilité limitée de droit espagnol

📍 Siège social :
10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21
03189 Orihuela – Espagne

📞 Téléphone : +33 6 30 82 91 55

📧 Email : contact@antisquatprotector.fr
La société agit en qualité d’éditeur du service et de responsable de traitement des données personnelles collectées via le site et l’application.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société FLOMAGNETISME91 SL.

3. Hébergement et prestataires techniques

🌐 Site internet
Le site est hébergé par :
Wix.com Ltd
40 Namal Tel Aviv St.
Tel Aviv 6350671 – Israël

📱 Application mobile
L’application mobile AntiSquat Protector est développée via la plateforme GoodBarber, agissant en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD.
Ces prestataires assurent uniquement :

• l’hébergement,

• la sécurité technique,

• la disponibilité des services,

sans accès aux données en dehors des opérations techniques nécessaires.

4. Accès au site et à l’application

L’accès est réservé :

• aux utilisateurs finaux,

• et/ou aux clients de partenaires (assureurs, courtiers, groupes).

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès sans préavis en cas de :

• maintenance,

• mise à jour,

• incident de sécurité,

• force majeure.
   

5. Champ d’application géographique

Les services sont strictement limités :

• aux biens situés en France métropolitaine

• à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM

Toute utilisation hors périmètre est exclue.

6. Description du service

AntiSquat Protector propose un service digital et organisationnel permettant :

• la constitution et la structuration de dossiers préparatoires,

• la centralisation sécurisée de documents et informations,

• une assistance administrative en cas de situation d’occupation illicite,

• une mise en relation avec des professionnels compétents (notamment commissaires de justice).

⚠️ Le service est proposé :

• directement,

• ou via des partenaires (assureurs, courtiers, distributeurs).

⚠️ Limites du service
AntiSquat Protector n’est pas :

• un cabinet d’avocats

• une étude de commissaires de justice

• une autorité publique

Le service :

• ne fournit aucun conseil juridique personnalisé

• n’effectue aucune intervention sur site

• n’apporte aucune garantie de résultat ou de délai
   

7. Gestion et transmission des informations

Les informations transmises par l’utilisateur via les formulaires :

• sont centralisées et conservées de manière sécurisée par l’éditeur,

• ne sont pas automatiquement transmises à l’utilisateur,

• peuvent être utilisées exclusivement dans le cadre du service, notamment :

  • préparation de dossier

  • assistance en cas d’alerte

  • transmission manuelle aux professionnels concernés

⚠️ Toute transmission à un tiers (ex : commissaire de justice) est effectuée :

• uniquement en cas de nécessité opérationnelle

• et dans l’intérêt de l’utilisateur
   

8. Responsabilité

La responsabilité de FLOMAGNETISME91 SL ne peut être engagée notamment en cas de :

• mauvaise utilisation du service

• informations inexactes fournies par l’utilisateur

• délais ou décisions administratives ou judiciaires

• intervention de tiers (commissaires de justice, autorités)

• indisponibilité technique

• perte ou altération de données indépendante de sa volonté

L’utilisateur reste seul responsable des informations transmises.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de l’application sont protégés.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Une politique de confidentialité détaillée précise :

• les finalités,

• les durées de conservation,

• les droits des utilisateurs.
   

11. Cookies

Le site utilise uniquement :

• des cookies nécessaires

• des cookies statistiques anonymisés
   

12. Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises :

• au droit espagnol

• et aux réglementations européennes

Les consommateurs français bénéficient des dispositions impératives du droit français (Règlement Rome I).