Mentions légales

1. Éditeur du site

Le présent site internet et l’application Antisquat Protector sont édités par :

FLOMAGNETISME91 SL
Société à responsabilité limitée de droit espagnol
NIF/CIF : B75696526

Siège social :
10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21
03189 Orihuela – Alicante
Espagne

Téléphone : +33 6 30 82 91 55
Email : contact@antisquatprotector.fr

FLOMAGNETISME91 SL agit en qualité d’éditeur du service Antisquat Protector et, pour les traitements qu’elle détermine, en qualité de responsable de traitement des données personnelles conformément à la réglementation applicable.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de FLOMAGNETISME91 SL.

3. Hébergement et prestataires techniques

Site internet

Le site internet Antisquat Protector est hébergé par :

Wix.com Ltd
40 Namal Tel Aviv St.
Tel Aviv 6350671 – Israël

Application Antisquat Protector

L’application Antisquat Protector s’appuie notamment sur GoodBarber ainsi que sur des prestataires techniques nécessaires à son fonctionnement.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de FLOMAGNETISME91 SL, ils interviennent en qualité de sous-traitants dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les modalités relatives au traitement des données personnelles, aux destinataires des données et, le cas échéant, aux transferts internationaux sont précisées dans la Politique de confidentialité.

4. Accès au site et à l’application

L’accès aux différents services d’Antisquat Protector peut être proposé :

directement aux utilisateurs finaux ;
aux clients ou bénéficiaires de partenaires d’Antisquat Protector, notamment assureurs, courtiers, distributeurs ou autres organismes partenaires.

L’éditeur peut suspendre ou limiter temporairement l’accès à tout ou partie des services notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d’incident technique ou de sécurité, ou de force majeure.

5. Champ d’application géographique

Les services Antisquat Protector sont destinés aux biens immobiliers situés en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires ultramarins, sauf conditions particulières convenues avec un partenaire.

Toute utilisation du service en dehors du périmètre géographique applicable est exclue.

6. Description du service

Antisquat Protector propose un dispositif digital et organisationnel destiné notamment à permettre :

la préparation et la structuration en amont d’un dossier relatif au logement ;
la centralisation des documents et informations utiles ;
le déclenchement d’une alerte en cas de constatation d’une occupation illicite ;
l’accompagnement dans les premières démarches ;
lorsque la situation le nécessite, la mise en relation avec un professionnel compétent, notamment un commissaire de justice.

Le service Antisquat Protector peut être proposé directement ou par l’intermédiaire de partenaires, notamment assureurs, courtiers ou distributeurs.

Antisquat Protector n’est ni un cabinet d’avocats, ni une étude de commissaires de justice, ni une autorité administrative ou judiciaire.

FLOMAGNETISME91 SL ne se substitue pas aux professionnels du droit ou aux autorités compétentes et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

Les décisions, actes et interventions relevant d’un commissaire de justice, d’un avocat, d’une autorité administrative ou judiciaire demeurent de leur compétence exclusive.

Antisquat Protector n’apporte aucune garantie quant à l’issue d’une procédure administrative ou judiciaire ni quant aux délais de décision ou d’exécution relevant de tiers ou des autorités compétentes.

7. Gestion et transmission des informations

Les informations et documents transmis dans le cadre du service peuvent être collectés, centralisés et traités afin d’assurer le fonctionnement d’Antisquat Protector et la prise en charge des demandes des utilisateurs.

Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service et conformément à la Politique de confidentialité, certaines informations peuvent être transmises aux professionnels ou organismes intervenant dans la prise en charge du dossier, notamment aux commissaires de justice.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable et aux finalités détaillées dans la Politique de confidentialité.

8. Responsabilité

FLOMAGNETISME91 SL met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon fonctionnement d’Antisquat Protector.

Sa responsabilité s’exerce dans les limites prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.

FLOMAGNETISME91 SL ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par l’utilisateur ;
d’une utilisation du service contraire à sa destination ;
des décisions, délais ou actes relevant des autorités administratives ou judiciaires ;
des actes ou décisions de professionnels tiers intervenant dans le dossier ;
d’une interruption temporaire du service résultant d’une opération de maintenance, d’un incident technique extérieur ou d’un cas de force majeure.

Aucune disposition des présentes mentions légales n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

9. Propriété intellectuelle

La marque Antisquat Protector, ainsi que les textes, éléments graphiques, logos, interfaces, contenus, documents et autres éléments composant le site et l’application, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite de FLOMAGNETISME91 SL, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions applicables.

La Politique de confidentialité d’Antisquat Protector précise notamment :

les catégories de données traitées ;
les finalités des traitements ;
les bases juridiques applicables ;
les catégories de destinataires ;
les durées de conservation ;
les éventuels transferts de données ;
les droits des personnes concernées et les modalités permettant de les exercer.

11. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des outils de mesure d’audience ou autres traceurs soumis aux règles applicables.

Lorsqu’un consentement est requis par la réglementation, les traceurs concernés ne sont utilisés qu’après recueil de ce consentement.

L’utilisateur peut gérer ses choix concernant les cookies et autres traceurs au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le site.

12. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Lorsque l’utilisateur bénéficie de la qualité de consommateur en France, il conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit français et du droit de l’Union européenne qui lui sont applicables.

Et dans le pied de page, je mettrais désormais simplement :

FLOMAGNETISME91 SL
NIF/CIF : B75696526
10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21
03189 Orihuela – Alicante – Espagne
+33 6 30 82 91 55
contact@antisquatprotector.fr