Conditions générales d'utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Plateforme d’assistance et de mise en relation – France uniquement

1. Identification de l’éditeur

La plateforme est éditée par la société [Nom de la société],
société de droit espagnol, dont le siège social est situé [adresse complète en Espagne],
immatriculée sous le numéro [CIF / N° d’immatriculation].

Ci-après désignée « la Plateforme ».

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

3. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible via internet et réservée :

• aux personnes majeures,

• disposant de la capacité juridique,

• propriétaires ou ayants droit d’un bien immobilier situé en France.

La Plateforme se réserve le droit de refuser ou suspendre l’accès à tout utilisateur ne respectant pas ces conditions.

4. Champ d’application géographique

La Plateforme est strictement destinée :

• aux biens immobiliers situés sur le territoire français,

• aux utilisateurs domiciliés en France.

Toute utilisation hors de ce périmètre est interdite.

5. Nature et rôle de la Plateforme

La Plateforme propose :

• un service d’information générale,

• une assistance administrative,

• une mise en relation avec des commissaires de justice indépendants.

La Plateforme :

• n’est ni une autorité administrative ou judiciaire,

• ni un cabinet d’avocats,

• ni une étude de commissaires de justice.

Elle agit exclusivement en qualité d’intermédiaire administratif.

6. Absence de conseil juridique

Les informations diffusées sur la Plateforme ont un caractère strictement informatif et général.

Elles ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique personnalisé,

• une consultation juridique,

• une analyse de dossier ou une stratégie procédurale.

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions.

7. Nature des dossiers préparatoires (CLAUSE RGPD ESSENTIELLE)

Les informations et documents éventuellement transmis par l’utilisateur constituent un dossier administratif préparatoire, destiné exclusivement à faciliter la compréhension de la situation par les professionnels mis en relation.

Ce dossier ne constitue en aucun cas :

• un dossier juridique,

• un dossier de preuve,

• une enquête,

• une analyse juridique ou judiciaire.

La Plateforme n’effectue :

• aucune vérification de fond,

• aucune qualification juridique,

• aucune investigation.

8. Nature de l’alerte anti-squat (CLAUSE RGPD ESSENTIELLE)

L’alerte dite « anti-squat » repose exclusivement sur une déclaration volontaire, ponctuelle et initiée par l’utilisateur.

La Plateforme :

• n’assure aucune surveillance du bien,

• ne met en place aucun dispositif de contrôle,

• ne collecte aucune donnée de présence,

• n’effectue aucune vérification sur site.

L’alerte constitue uniquement un signalement déclaratif, destiné à permettre une orientation ou une mise en relation.

9. Création et utilisation du compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations :

• exactes,

• complètes,

• sincères,

• à jour.

Toute déclaration inexacte ou omission volontaire pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans indemnité.

10. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi,

• ne pas détourner le service de sa finalité,

• ne transmettre aucune donnée sensible ou excessive,

• répondre avec diligence aux demandes d’informations.

11. Limitation des données transmises (RGPD)

La Plateforme ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution du service.

L’utilisateur s’engage à ne transmettre :

• aucune donnée sensible,

• aucune donnée excessive,

• aucune donnée concernant des tiers non concernés.

12. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme s’efforce d’assurer un accès continu mais ne garantit pas :

• l’absence d’interruptions,

• l’absence de dysfonctionnements,

• l’absence de maintenance.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

13. Responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par les commissaires de justice,

• des délais administratifs ou judiciaires,

• des conséquences liées à l’utilisation des informations,

• des dommages indirects.

L’utilisateur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité.

14. Suspension et suppression d’accès

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas :

• de non-respect des CGU,

• d’utilisation abusive ou frauduleuse,

• de tentative de contournement du service.

15. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction non autorisée est interdite.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur la Plateforme.

17. Langue contractuelle

Les présentes CGU sont rédigées en langue française.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit espagnol.

Lorsque l’utilisateur est un consommateur domicilié en France, il bénéficie des dispositions impératives du droit français, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I).

Les juridictions compétentes sont celles prévues par la loi applicable.

19. Acceptation

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.