CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
 

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site internet, de l’application et des services numériques proposés sous la dénomination Antisquat Protector.

L’utilisation des services implique le respect des présentes CGU.

Lorsque le service Antisquat Protector est proposé par l’intermédiaire d’un partenaire professionnel, notamment un assureur, un courtier ou un distributeur, des conditions particulières peuvent compléter ou adapter les présentes CGU.

2. Éditeur du service

Antisquat Protector est édité par :

FLOMAGNETISME91 SL
Société à responsabilité limitée de droit espagnol
NIF/CIF : B75696526

Siège social :
10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21
03189 Orihuela – Alicante – Espagne

Téléphone : +33 6 30 82 91 55
Email : contact@antisquatprotector.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ».

3. Périmètre du service

Sauf conditions particulières convenues avec un partenaire, Antisquat Protector est destiné aux biens immobiliers situés en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des territoires ultramarins.

Le service permet notamment :

• d’accéder à un espace utilisateur ;

• de préparer et structurer en amont un dossier relatif au logement ;

• de centraliser les informations et documents utiles ;

• d’accéder à une fonction d’alerte ;

• de bénéficier d’un accompagnement dans les premières démarches en cas de constatation d’une occupation illicite ;

• lorsque la situation le nécessite, d’être mis en relation avec un professionnel compétent, notamment un commissaire de justice.

Le périmètre exact des prestations peut varier selon l’offre souscrite ou les conditions particulières applicables dans le cadre d’un partenaire.

4. Nature du service

Antisquat Protector est un dispositif digital et organisationnel de préparation, d’assistance et de mise en relation.

Antisquat Protector n’est ni :

• un cabinet d’avocats ;

• une étude de commissaires de justice ;

• une autorité administrative ou judiciaire.

Le Prestataire ne fournit pas de conseil juridique personnalisé et ne se substitue ni aux professionnels du droit ni aux autorités compétentes.

Il n’effectue pas lui-même les actes relevant légalement ou réglementairement des commissaires de justice, avocats, forces de l’ordre, administrations ou juridictions.

5. Création et utilisation de l’espace utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création ou l’activation d’un espace utilisateur.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Les identifiants et moyens d’authentification sont personnels et confidentiels. L’utilisateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour en préserver la confidentialité et informer Antisquat Protector en cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte.

L’utilisateur ne doit pas permettre à un tiers non autorisé d’utiliser son espace personnel.

6. Constitution du dossier préparatoire

Antisquat Protector permet à l’utilisateur de préparer et centraliser en amont les informations et documents susceptibles d’être utiles en cas d’occupation illicite du logement.

L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude, de la pertinence et de l’actualisation des informations qu’il communique.

La constitution du dossier préparatoire ne garantit ni l’acceptation des documents par une autorité ou un professionnel, ni l’issue ou la durée d’une éventuelle procédure.

7. Fonction d’alerte

L’application met à disposition une fonction d’alerte accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de la disponibilité technique du service.

Cette disponibilité concerne l’accès à la fonctionnalité numérique d’alerte et ne constitue pas un engagement de disponibilité humaine permanente 24 heures sur 24.

Le déclenchement d’une alerte permet la transmission d’une demande de prise en charge selon les modalités et horaires applicables au service ou à l’offre concernée.

En cas d’urgence immédiate concernant la sécurité des personnes ou des biens, l’utilisateur doit contacter directement les services publics d’urgence compétents.

8. Mise en relation avec un commissaire de justice

Lorsque la situation le nécessite, Antisquat Protector peut faciliter la mise en relation avec un commissaire de justice compétent.

Cette mise en relation peut notamment tenir compte de la compétence territoriale, de la localisation du bien et de la disponibilité connue du professionnel.

Les commissaires de justice interviennent de manière indépendante et demeurent seuls responsables de leurs actes professionnels, de leurs appréciations, de leurs conditions d’intervention et de leurs honoraires.

Antisquat Protector ne garantit ni la disponibilité immédiate d’un professionnel, ni les délais d’accomplissement des actes, ni l’issue d’une procédure.

9. Utilisation autorisée du service

L’utilisateur s’engage à utiliser Antisquat Protector conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Il lui est notamment interdit :

• de fournir volontairement de fausses informations ;

• d’utiliser le service dans un but frauduleux ou illicite ;

• de tenter d’accéder à un espace, une donnée ou une fonctionnalité pour lesquels il ne dispose pas d’autorisation ;

• de perturber ou tenter de compromettre le fonctionnement ou la sécurité du service ;

• d’utiliser l’identité ou les identifiants d’un tiers sans autorisation ;

• de transmettre des contenus manifestement illicites ou étrangers à la finalité du service.

En cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible de compromettre la sécurité du service, l’accès peut être suspendu ou limité dans les conditions permises par la réglementation applicable.

10. Documents et informations transmis

L’utilisateur doit transmettre uniquement les informations et documents nécessaires à l’utilisation du service et à la constitution de son dossier.

Il s’engage à disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant les documents et informations transmis.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.

11. Disponibilité et maintenance

FLOMAGNETISME91 SL met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer le fonctionnement et la disponibilité du service.

L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu ou limité notamment en cas :

• de maintenance ;

• de mise à jour ;

• d’incident technique ou de sécurité ;

• d’intervention nécessaire à la protection du service ou des données ;

• de force majeure.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles d’entraîner une interruption significative du service sont organisées de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs.

12. Sécurité

FLOMAGNETISME91 SL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des caractéristiques du service et des traitements réalisés.

L’utilisateur doit également contribuer à la sécurité de son compte, notamment en protégeant ses moyens d’authentification et en signalant toute utilisation suspecte.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité ou une disponibilité absolue, Antisquat Protector ne saurait être considéré comme un dispositif de sécurité physique ou un service public d’urgence.

13. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au fonctionnement d’Antisquat Protector sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres dispositions applicables.

La Politique de confidentialité précise notamment :

• les catégories de données traitées ;

• les finalités des traitements ;

• les bases juridiques ;

• les catégories de destinataires ;

• les durées de conservation ;

• les éventuels transferts de données ;

• les droits des personnes concernées et les modalités permettant de les exercer.

Lorsque le service est fourni dans le cadre d’un partenariat, la répartition des rôles et responsabilités concernant certains traitements de données peut également être précisée dans les accords conclus avec le partenaire concerné.

14. Propriété intellectuelle

La marque Antisquat Protector ainsi que les logiciels, interfaces, textes, documents, éléments graphiques, logos et autres contenus composant le service sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’accès au service ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

15. Liens et services de tiers

Le service peut permettre l’accès ou la mise en relation avec des professionnels ou services exploités par des tiers.

Ces tiers demeurent indépendants et responsables de leurs propres prestations.

Antisquat Protector ne saurait être considéré comme responsable des actes, décisions ou contenus de tiers indépendants, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

16. Responsabilité

Antisquat Protector constitue un service de préparation, d’assistance, d’organisation et de mise en relation.

FLOMAGNETISME91 SL ne garantit ni l’absence d’occupation illicite d'un logement, ni l’issue d’une procédure, ni les décisions ou délais relevant des professionnels du droit, administrations, forces de l’ordre ou juridictions.

La responsabilité de FLOMAGNETISME91 SL s’exerce dans les limites prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

17. Suspension ou suppression de l’accès

FLOMAGNETISME91 SL peut suspendre ou limiter l’accès d’un utilisateur lorsque cela est nécessaire notamment en raison :

• d’une utilisation frauduleuse ou manifestement abusive ;

• d’une atteinte à la sécurité du service ;

• d’une violation grave des présentes CGU ;

• d’une obligation légale ou réglementaire.

Les droits impératifs dont bénéficie éventuellement l’utilisateur demeurent applicables.

18. Évolution du service et des CGU

Antisquat Protector peut faire évoluer ses fonctionnalités afin notamment d’améliorer le service, sa sécurité ou de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les présentes CGU peuvent également être modifiées.

Lorsque la réglementation ou la nature des modifications l’exige, les utilisateurs concernés sont informés dans les conditions appropriées.

19. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur résidant en France, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables.

20. Contact

Pour toute question relative au fonctionnement ou à l’utilisation d’Antisquat Protector :

FLOMAGNETISME91 SL
Antisquat Protector
Email : contact@antisquatprotector.fr
Téléphone : +33 6 30 82 91 55