CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
 

1. Identification de l’éditeur

La Plateforme AntiSquat Protector est éditée par :
FLOMAGNETISME91 SL
Société de droit espagnol
Adresse : 10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21 – 03189 Orihuela – Espagne
Téléphone : +33 6 30 82 91 55
Email : contact@antisquatprotector.fr
Ci-après désignée « la Plateforme ».

2. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

3. Accès à la Plateforme

L’accès est réservé :

• aux personnes majeures

• disposant de la pleine capacité juridique

• propriétaires ou ayants droit d’un bien immobilier situé en France métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM)

La Plateforme peut être accessible :

• directement

• ou via un partenaire (assureur, courtier, distributeur)

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer l’accès sans préavis.
Fonctionnement technique
AntiSquat Protector est accessible sous forme d’application web progressive (PWA), sans téléchargement via une boutique d’applications.
Pour un fonctionnement optimal, l’application peut être ajoutée à l’écran d’accueil du téléphone de l’utilisateur.
Disponibilité du service et traitement des alertes
La page d’alerte est accessible techniquement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le traitement opérationnel des alertes (analyse, prise en charge, mise en relation) est assuré en fonction de la formule d’abonnement souscrite par l’utilisateur ou par le partenaire distributeur.
Les plages horaires de traitement applicables sont précisées :

• dans l’offre commerciale associée

• ou dans les conditions contractuelles du partenaire (assureur, courtier, distributeur)

En dehors des plages horaires correspondant à la formule souscrite, les alertes restent enregistrées et accessibles, mais leur traitement peut être différé.
Les délais de prise en charge peuvent varier en fonction du volume de demandes, de la complexité de la situation et de la disponibilité des professionnels.
Aucune garantie de délai d’intervention n’est fournie.

4. Champ d’application géographique

La Plateforme est strictement limitée :

• aux biens immobiliers situés en France métropolitaine

• à l’exclusion expresse de la Corse et des DOM-TOM

Toute utilisation en dehors de ce périmètre est exclue.

5. Nature et rôle de la Plateforme

La Plateforme propose un service digital d’assistance administrative et organisationnelle, incluant notamment :

• un espace client sécurisé

• la constitution d’un dossier administratif préparatoire

• une assistance en cas d’alerte

• une mise en relation avec des professionnels compétents

Le service peut être fourni directement ou via des partenaires (assureurs, courtiers, distributeurs).
Limites du service
La Plateforme n’est en aucun cas :

• une autorité administrative ou judiciaire

• un cabinet d’avocats

• une étude de commissaires de justice

• un mandataire

• un courtier
   

6. Absence de conseil juridique

Les informations et contenus diffusés sur la Plateforme ont un caractère strictement informatif et général.
Ils ne constituent en aucun cas :

• un conseil juridique personnalisé

• une consultation juridique

• une stratégie contentieuse

L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions.

7. Dossier administratif préparatoire

Les informations transmises par l’utilisateur :

• sont strictement déclaratives

• sont centralisées et conservées par la Plateforme

• ne sont pas automatiquement transmises

Elles ont pour seule finalité :

• faciliter la compréhension de la situation

• permettre une organisation et une mise en relation adaptée

Ce dossier ne constitue en aucun cas :

• un dossier juridique

• un dossier de preuve

• une analyse ou qualification juridique

La Plateforme n’effectue :

• aucune vérification

• aucune investigation

• aucune validation juridique
   

8. Nature de l’alerte dite « anti-squat »

L’alerte repose exclusivement sur une déclaration volontaire de l’utilisateur.
La Plateforme :

• n’assure aucune surveillance du bien

• ne met en place aucun dispositif de contrôle

• ne collecte aucune donnée en temps réel

• ne procède à aucune vérification sur site

Les informations sont traitées manuellement afin d’organiser la prise en charge.
L’alerte constitue un signalement déclaratif sans garantie de résultat.

9. Mise en relation avec les commissaires de justice

La mise en relation est effectuée selon :

• la proximité géographique

• la disponibilité des professionnels

La Plateforme peut transmettre jusqu’à deux devis maximum.
Elle n’intervient pas dans :

• la fixation des honoraires

• la négociation

• la comparaison des devis

Le choix final appartient exclusivement à l’utilisateur.

10. Absence d’activité de courtage

La Plateforme n’exerce aucune activité de :

• courtage

• négociation

• mandatement

• représentation

Aucune commission n’est perçue sur les prestations des professionnels.


11. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations :

• exactes

• complètes

• sincères

• à jour

Toute déclaration inexacte peut entraîner la suspension du compte.

12. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme de bonne foi

• respecter les présentes CGU

• ne pas transmettre de données sensibles non nécessaires

• ne pas détourner le service
   

13. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme s’efforce d’assurer un accès continu sans garantir :

• l’absence d’interruption

• l’absence de dysfonctionnement

• la continuité du service

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

14. Responsabilité

La Plateforme ne saurait être tenue responsable notamment :

• des décisions des professionnels

• des délais administratifs ou judiciaires

• de l’absence de résultat

• des conséquences liées à l’occupation illicite

L’utilisateur reste seul responsable des informations transmises et des décisions prises.

15. Suspension et suppression d’accès

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès sans préavis en cas :

• de non-respect des CGU

• d’utilisation abusive

• de fraude
   

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.

17. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

18. Langue contractuelle

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi.

19. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit espagnol.
Les utilisateurs consommateurs domiciliés en France bénéficient des dispositions impératives du droit français (Règlement Rome I).

20. Acceptation

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.