Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site internet et de l’application mobile AntiSquat Protector sont traitées par :
FLOMAGNETISME91 SL
Société de droit espagnol
Adresse : 10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21 – 03189 Orihuela – Espagne
Téléphone : +33 6 30 82 91 55
Email : contact@antisquatprotector.fr
FLOMAGNETISME91 SL agit en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Champ d’application géographique

La présente politique s’applique exclusivement :

• aux utilisateurs domiciliés en France métropolitaine

• aux biens immobiliers situés en France métropolitaine

• à l’exclusion expresse de la Corse et des territoires d’outre-mer (DOM-TOM)

Toute utilisation en dehors de ce périmètre est exclue.

3. Données personnelles collectées

Dans le cadre strict du fonctionnement du service AntiSquat Protector, les données suivantes peuvent être collectées :

• nom et prénom

• adresse e-mail

• numéro de téléphone

• adresse du bien immobilier

• informations déclaratives relatives à la situation du bien

• données techniques de connexion (adresse IP, logs)

• données liées aux abonnements et paiements (via prestataires sécurisés)

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est collectée volontairement.
Aucun document officiel (titre de propriété, pièce d’identité, documents judiciaires, etc.) n’est requis ni stocké par défaut.
L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de données sensibles ou de documents non nécessaires au service. Toute transmission de ce type relève de sa seule responsabilité.
Les informations collectées sont strictement déclaratives et ne font l’objet d’aucune vérification ou validation par l’éditeur.

4. Nature des dossiers administratifs préparatoires

Les informations transmises par l’utilisateur constituent un dossier administratif préparatoire à caractère déclaratif.
Ce dossier a pour seule finalité :

• faciliter la compréhension de la situation

• permettre une orientation ou une mise en relation adaptée

Il ne constitue en aucun cas :

• un dossier juridique

• un dossier de preuve

• une analyse ou qualification juridique

Les informations sont centralisées et conservées par l’éditeur et ne sont pas automatiquement transmises à l’utilisateur ni à des tiers.

5. Nature de l’alerte dite « anti-squat »

L’alerte repose exclusivement sur une déclaration volontaire de l’utilisateur.
AntiSquat Protector :

• n’assure aucune surveillance du bien

• ne met en place aucun système de monitoring

• ne collecte aucune donnée en temps réel

• ne procède à aucune vérification sur site

Les informations transmises dans le cadre d’une alerte sont traitées manuellement par l’éditeur afin de faciliter l’organisation de la prise en
charge.

6. Finalités du traitement

Les données sont collectées uniquement pour les finalités suivantes :

• création et gestion du compte

• fourniture du service

• constitution et gestion des dossiers préparatoires

• assistance en cas d’alerte

• mise en relation avec des professionnels compétents

• gestion des abonnements et paiements

• communication avec l’utilisateur

• sécurité du service

• respect des obligations légales

Le service peut être fourni directement ou via des partenaires (assureurs, courtiers, distributeurs).

7. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat

• le consentement de l’utilisateur

• le respect des obligations légales

• l’intérêt légitime du responsable du traitement
   

8. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement :

• à FLOMAGNETISME91 SL

• aux prestataires techniques (hébergement, infrastructure, paiement)

• aux professionnels compétents (ex : commissaires de justice), uniquement si nécessaire

Les données ne sont jamais transmises automatiquement à des tiers.
Toute transmission est effectuée manuellement, dans le cadre du service et dans l’intérêt de l’utilisateur.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des fins commerciales.

9. Rôle de GoodBarber

L’application mobile est développée via la plateforme GoodBarber.
GoodBarber agit uniquement en qualité de sous-traitant technique, chargé de l’hébergement et du fonctionnement de l’application, sans utilisation des données à des fins propres.

10. Sécurité et hébergement

Les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées via des prestataires tels que Wix et GoodBarber.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place afin d’assurer la sécurité des données.

11. Durée de conservation

Les données sont conservées :

• pendant la durée de l’abonnement

• puis pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière activité

Elles peuvent être conservées plus longtemps en cas :

• d’obligation légale

• de litige

• de nécessité de preuve
   

12. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• accès

• rectification

• suppression

• limitation

• opposition

• portabilité

Les demandes peuvent être adressées à : contact@antisquatprotector.fr

13. Cookies

Le service utilise uniquement :

• des cookies nécessaires

• des cookies statistiques anonymisés

Un bandeau permet à l’utilisateur de gérer ses préférences.

14. Limitation de responsabilité

AntiSquat Protector fournit un service d’assistance administrative et organisationnelle.
Il ne constitue pas un service juridique, ni une garantie de résultat.
Les décisions et actions relèvent exclusivement :

• des professionnels sollicités

• des autorités compétentes
   

15. Modification de la politique

FLOMAGNETISME91 SL peut modifier la présente politique à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales ou techniques.
contact@antisquatprotector.fr
Une vérification d’identité pourra être demandée.