Politique de confidentialité

🔐 Politique de protection des données personnelles (RGPD)

Antisquat Protector – France uniquement
1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site Antisquat Protector sont traitées par :
FLOMAGNETISME91 SL
Société de droit espagnol
Adresse : 10 Avenida de las Colinas – Residencia Encina – Villa 21 – 03189 Orihuela – Espagne
Téléphone : +33 6 30 82 91 55
Email : contact@antisquatprotector.fr
FLOMAGNETISME91 SL agit en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site et des services Antisquat Protector, les données suivantes peuvent être collectées :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail

• Numéro de téléphone

• Adresse du bien immobilier concerné

• Informations factuelles relatives à la situation du bien (statut d’occupation déclaré)

• Documents et éléments transmis volontairement par l’utilisateur dans le cadre du service (documents administratifs, photographies le cas échéant)

• Données de connexion (adresse IP, logs, navigateur)

• Données liées à la facturation et aux paiements (traitées via des prestataires de paiement sécurisés)

👉 Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (santé, opinions, données pénales, etc.) n’est collectée ni traitée.
3. Nature des dossiers préparatoires (information RGPD essentielle)
Les informations et documents transmis par l’utilisateur constituent exclusivement un dossier administratif préparatoire.
Ce dossier a pour seule finalité de :

• faciliter la compréhension de la situation par les professionnels mis en relation,

• permettre une orientation adaptée.

👉 Il ne constitue en aucun cas :

• un dossier juridique,

• un dossier de preuve,

• une enquête,

• une analyse juridique ou judiciaire.

Antisquat Protector n’effectue :

• aucune investigation,

• aucune vérification sur le terrain,

• aucune qualification juridique des faits.

4. Nature de l’alerte anti-squat
L’alerte dite « anti-squat » repose exclusivement sur une déclaration volontaire, ponctuelle et initiée par l’utilisateur.
Antisquat Protector :

• n’assure aucune surveillance du bien immobilier,

• ne met en place aucun dispositif de contrôle ou de monitoring,

• ne collecte aucune donnée de présence ou d’occupation en temps réel,

• ne procède à aucune vérification sur site.

L’alerte constitue uniquement un signalement déclaratif, permettant d’activer une orientation ou une mise en relation dans le cadre du service.
5. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur

• Fourniture du service Antisquat Protector

• Accompagnement administratif et organisationnel

• Constitution et transmission du dossier administratif préparatoire

• Mise en relation avec un commissaire de justice compétent, lorsque cela est requis

• Gestion des abonnements et des paiements

• Communication avec l’utilisateur (support, informations, notifications)

• Amélioration et sécurisation du service

• Respect des obligations légales et réglementaires

6. Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur :

• L’exécution du contrat liant l’utilisateur à Antisquat Protector

• Le consentement explicite de l’utilisateur lors de la transmission des informations

• Les obligations légales de FLOMAGNETISME91 SL

• L’intérêt légitime lié au bon fonctionnement du service et à la prévention des situations d’occupation illicite, dans le strict respect du RGPD

7. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement :

• À FLOMAGNETISME91 SL, pour la gestion du service

• Aux prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, paiement, communication)

• Aux commissaires de justice compétents, uniquement pour les informations nécessaires à l’exécution de leur mission, et uniquement à la demande de l’utilisateur

👉 Aucune donnée personnelle n’est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
8. Hébergement et sécurité
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés :

• au sein de l’Union européenne,

• ou dans des pays reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat.

FLOMAGNETISME91 SL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données.
9. Durée de conservation
Les données sont conservées :

• Pendant la durée strictement nécessaire au traitement du dossier

• Pour une durée maximale de sept (7) jours concernant les données transmises dans le cadre d’une alerte ou d’un dossier administratif préparatoire, sauf obligation légale contraire

• Pendant la durée de l’abonnement pour les données contractuelles

• Puis supprimées ou archivées conformément aux obligations légales applicables

10. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès

• Droit de rectification

• Droit à l’effacement

• Droit à la limitation du traitement

• Droit d’opposition

• Droit à la portabilité des données

Toute demande peut être adressée à :
📧 contact@antisquatprotector.fr
11. Cookies
Le site Antisquat Protector utilise uniquement :

• des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement,

• des cookies de mesure d’audience.

L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
12. Limitation de responsabilité
Antisquat Protector fournit un accompagnement administratif et organisationnel.
Les décisions, actes juridiques, délais et suites données aux procédures relèvent exclusivement :

• des commissaires de justice,

• des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

13. Modification de la politique
FLOMAGNETISME91 SL se réserve le droit de modifier la présente politique afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires.